Mentions Légales

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Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Faceli.fr et des Prestations de Service associées - 
Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

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Préambule :

1. Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services du Site Internet Facélie (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du service en ligne proposé par la société P MARTIN, régime auto-entreprise soumis au régime social des Indépendants, dont le siège social est situé au 11 rue Pouchet 75017 PARIS (que l’on nommera Facelie ou Facélie) et de préciser le cadre des relations entre les Membres et la Plateforme.

 

2. Objet de l'activité de Facélie

Facélie propose les services suivants :

  • Facélie met à la disposition les Jobbers et les Agriculteurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation via la Plateforme aux fins de conclure un contrat de prestation,

  • Facélie héberge les demandes et offres de Missions et plus généralement tout contenu généré par les Jobbers et les Agriculteurs .

  • Facélie n’est ni mandataire, ni prestataire de travaux agricoles mais seulement intermédiaire pour la mise en relation entre Agriculteurs et Jobbers.

  • A ce titre, Facélie met en relation des Agriculteurs et des Jobbers proposant les prestations suivantes :

    • Bureautique

    • Conduite engins agricoles

    • Cueillette/binage

    • Entretien/mécanique engins agricoles

    • Nettoyage/entretien bâtiments (élevages)

    • Ramassage de fruits

    • Ramassage volailles/oeufs

    • Taille arbustes/vignes

    • Traite

    • Travail avec animaux

    • Tr/calibrage produits végétaux

    • Vendanges

       

       

      Mais plus généralement, Facélie regroupe toutes les activités/tâches en rapport au milieu agricole, soit l’Arboriculture, Bureautique, Élevage, Foret, Grandes Cultures, Horticulture, Maraîchage ou vignoble

      Il est d'ores et déjà souligné que les obligations de Facélie se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Agriculteurs et les Jobbers et les assister au mieux dans le cadre de ces relations sans obligation de résultat.

       

       

3. Acceptation des conditions générales

L'utilisation du site www.facelie.fr est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation du site Facelie.fr (« Conditions Générales d'Utilisation »). En utilisant le site Facelie.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, en utilisant le site Facelie.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

La société peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles. Les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation du site Facelie.fr sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation ».

 

 

Article 1er : Définitions

 

Dans les présentes Conditions générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

« Contenu » : Désigne tous propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales etc.), mis en ligne par un Membre.

« Agriculteur » : désigne le Membre  inscrit sur Facelie.fr, personne physique, souhaitant faire appel aux services d'un Intervenant par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Jobber » : désigne le Membre inscrit sur Facelie.fr prêt à réaliser la Mission sollicitée par l'Agri ou proposant ses services aux Agris. Le Jobber peut être un particulier ou un professionnel exerçant éventuellement en nom propre.

« Membre » : désigne le Jobber ou l'Agri utilisant la Plateforme Facelie.fr.

« Mission » : désigne la prestation que l'Agri confie au Jobber.

« Plateforme » : désigne la structure mise en place par Facélie et accessible en ligne à l'adresse http://facelie.fr

« Service » : désigne l'ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme.

« Missions agricoles » : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Plateforme telles que la cueillette, la conduite d'engins agricole… et toutes autres tâches en rapport avec le milieu agricole.

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme qu'il soit simple visiteur ou Membre.

 

Article 2 : Propriété intellectuelle

1. Contenu diffusé par Facélie

L'ensemble des éléments (dessins, images, textes, logo) constitutifs du site Facelie.fr est la propriété exclusive de Facélie. D'une manière générale, l'Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de Facelie.fr, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Facélie.

La marque Facélie ainsi que le nom de domaine Facelie.fr sont et demeureront la propriété exclusive de Facélie.

2. Contenu diffusé par l'Utilisateur

Facélie bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur le site Facelie.fr.

L'Utilisateur autorise expressément Facélie à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site Facélie et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Les Utilisateurs concèdent une licence mondiale et non-exclusive d'utilisation des informations fournies et/ou des données. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données. Facélie se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur, lors du téléchargement des informations sur le site, peut restreindre ou interdire l'utilisation des informations mises en ligne sur la Plateforme en le notifiant à Facélie sur le site Web via le formulaire de contact.

 

Article 3 : Accès et Utilisation de la Plateforme

1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, Facélie se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l'accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Facélie se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.

Facélie n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.

Facélie ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Facélie ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Plateforme réunit les personnes suivantes :

D'une part, les Agriculteurs, inscrits sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec des Jobbers. Ils se proposent de rémunérer ou pas les Jobbers pour la réalisation de Missions agricoles. L'accès au service pour les Agriculteurs est réservé à :

  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de Mission Agricole et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

     

    D'autre part, l'accès au service pour les Jobbers est réservé à :

  • Toute personne physique de plus de 16 ans, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance Responsabilité Civile et justifiant d'un casier judiciaire vide ;

     

    Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la Plateforme en tant qu'Agriculteur sans autorisation écrite préalable de Facélie, d'entrer en contact avec des Jobbers, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site Internet, ou d'utiliser le site Internet.

    La société Facélie se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les utilisateurs de Facelie.fr, utilisation des coordonnées des Jobbers, publicité abusive, etc.).

    Les Agriculteurs et les Jobbers inscrits sur la Plateforme sont désignés ensemble par le terme de « Membres ».

    Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, la Société exploite la Plateforme, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Agriculteurs et les Jobbers, héberge les profils, messages, demandes de Missions et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers sans aucune obligation de résultat.

    La Société ne fournit aucune Mission Agricole. La Société agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Jobbers et les Agriculteurs.

2. Inscription sur la Plateforme.

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Facélie et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son Compte.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Facélie se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, sans justification.

Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte de chaque type (Agriculteur et/ou Jobber).

Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.

 

(i) Dispositions propres aux Agriculteurs

Les Agris peuvent de manière optionnelle publier une annonce décrivant la Mission Agricole qu'ils souhaitent faire réaliser par un ou plusieurs Jobbers.

En publiant une annonce, les Agriculteurs acceptent que Facélie relaie cette annonce auprès de ses partenaires, afin de maximiser leurs chances de trouver un emploi ou une personne correspondant à leurs attentes.

 

Article 4 : Conditions d'accès au Service

 

L'accès, l'inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.

Les Jobbers membres de la Plateforme peuvent contacter gratuitement via la messagerie interne les Agriculteurs ayant publié une annonce.

Les Agriculteurs membres de la Plateforme peuvent consulter les disponibilités des Jobbers et envoyer un message gratuitement à un Jobber via la messagerie interne.

 

Article 5 : Description des Services

1. Messagerie Interne

L’Agriculteur peut contacter un Jobber par messagerie interne, l’adresse mail de l'Agriculteur sera alors communiquée automatiquement au Jobber, libre à l'Agriculteur de communiquer son numéro de téléphone à l’aide d'une validation qui automatise la transmission de cette donnée.

Le Jobber reçoit alors le message de l'Agriculteur, avec ses coordonnées e-mail (obligatoire) et téléphoniques (facultatif), il est alors libre de répondre ou pas à la demande effectuées et ce par le moyen qu'il trouve le plus approprié (e-mail ou téléphone, si communiqué).

2. Réservation (Demande de Mission)

Le Jobber est libre de contacter l'Agriculteur pour faire une demande de Mission par l'intermédiaire de la Plateforme en cliquant sur le bouton « Postuler ». Un Agriculteur peut dans tous les cas déposer une demande de Mission sans avoir envoyé au préalable un message à un Jobber.

L'Agriculteur a toute liberté pour choisir le (ou les) Jobbers qui correspondent le mieux à ses besoins, soit en acceptant leurs candidatures soit en les refusant.

En aucun cas, Facélie ne conseille ou ne guide l'Agriculteur dans le choix d'un professionnel ou le recrutement d'un salarié. L'Agriculteur est seul responsable de la sélection du ou des Jobbers, qui l’auront contacté ou que l'Agriculteur aura contacté directement et s'engage à respecter la législation en vigueur dans l'établissement de leurs relations contractuelles.

Pour réserver un Jobber, l'Agriculteur doit accepter la candidature du Jobber, et le contacter par l’intermédiaire ou non de la messagerie interne de Facelie.fr pour la suite du processus de recrutement.

Dans son offre, l’Agriculteur indique les informations suivantes :

  • Le titre de l’offre de mission

  • Le descriptif de la mission

  • Le ou les domaines d'activités

  • La ou les compétences recherchées

  • Son adresse (lieu de la mission)

  • La date de début de la mission

  • La date de fin de la mission

  • Les horaires

  • La rémunération proposée (à titre indicatif)

  • Le nombre de personnes recherchées pour la mission

  • Son contact (email et/ou téléphone)

     

    D'une manière générale, l'Agriculteur s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre au Jobber de se projeter ou non de par ses compétences et ses envies dans la réalisation de la mission.

     

Article 6 : Appréciation de la qualité des Missions

 

Dès lors qu'une intervention a été réalisée par Jobber, l'Agriculteur est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la Mission effectuée par le Jobber et lui attribuer une note. Les appréciations et notes laissées par l'Agriculteur seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil de l'Intervenant.

Facélie se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

Les Jobbers acceptent que leur(s) Mission(s) fasse(nt) l'objet le cas échéant d'une notation par les Agriculteurs, sachant que ceux-ci y procéderont sur la Plateforme de Facelie.fr.

Le but est de garantir aux Agriculteurs les compétences des Jobbers qui seront amenés à réaliser des Missions.

La notation consiste à attribuer une note à la Mission, les notes allant de une à cinq étoiles.

Lorsque l'Intervenant aura fait l'objet d'au moins une notation, la note moyenne allant de une à cinq étoiles sera mise en ligne à côté du profil du Jobber, tel qu'il sera mis en ligne sur le site internet Facelie.fr. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.

Les notes individuelles données par les Agriculteurs à un Jobber pourront le cas échéant être divulguées au Jobber concerné à sa demande. Ce dernier pourra tenter de contester l'appréciation auprès de Facelie.fr qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier les notes.

En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données par les intervenants, Facelie.fr se réserve la possibilité de supprimer des notations.

 

Article 7: Rôle et Responsabilité

1. Rôle et responsabilité des Membres

L'Utilisateur a pour obligation de :

  • Ne pas utiliser Facelie.fr à d'autres fins que celles définies dans le présent Préambule.

  • Ne pas divulguer sur son profil des informations personnelles permettant aux autres utilisateurs de le contacter sans passer par l'intermédiaire des services proposés par la Plateforme.

  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Facélie se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service pour les autres Utilisateurs.

  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Facélie. 

     

    Il est rappelé aux Utilisateurs qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres utilisateurs des informations permettant leur identification, telles que le nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, aux autres utilisateurs par l'intermédiaire du site Facelie.fr.

2. Rôle et responsabilité de Facélie

Facélie et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Facélie ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Jobber ou d'un Agriculteur, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme.

Dès lors que la Société n'est pas partie prenante aux contrats qui seraient conclus entre les utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats conclu entre utilisateurs, ni être partie prenante dans quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les utilisateurs seraient tenus.

La Société ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la mission réalisée par le Jobber.

En conséquence, Facélie ne peut en aucun cas être considéré comme employé/employeur d'un membre.

Facélie décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux membres ou aux tiers durant la mission. Plus généralement, Facélie ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Facélie s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de Facélie est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes.

Facélie n'a pas connaissance des Contenus, messages et avis mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des services, et n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte. Au regard de ces contenus, messages et avis, la société n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, Facélie ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers. Aussi, toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu'elle soit, peuvent faire l'objet d'une notification à la Société selon les modalités prévues à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant le droit de prendre les mesures décrites à l'article 12.

 

Article 8 : Sanction des manquements

 

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'utilisateur, La Société se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux services du membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;

  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;

  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

     

Article 9 : Suspension et résiliation

1. Suspension du compte Membre

Chaque membre peut suspendre la publication d'une offre sur son compte personnel pour être mis en relation avec d'autres membres de la Plateforme. La suspension est alors temporaire et le membre peut à tout moment la réactiver. Par conséquent, le l’offre de mission du membre n'apparaît plus dans la liste de recherche.

Le Jobber peut activer ou désactiver son compte à tout moment, dans ce dernier cas, son profil n’apparaîtra plus dans la liste de recherche de Jobbers.

2. Résiliation du compte Membre Intervenant

Chaque Membre Intervenant peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Facelie.fr en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.

Afin de clôturer un compte, aucune Mission ne doit être en cours de réalisation. Un Membre Intervenant qui souhaiterait clôturer son compte alors qu' une Mission est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Mission(s).

 

 

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

 

Article 10 : Droit résultant de la loi informatique et liberté

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de rétractation des données le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit par courrier électronique à l'adresse : contact@facelie.fr

 

Article 11 : Identité du responsable de traitement

 

Facélie a fait l object d'une déclaration à la CNIL sous le numero 2017107v0

 

Article 12 : Dispositions générales concernant la politique de confidentialité

 

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les données personnelles des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

 

Par ailleurs, afin d'initier un accord de coopération nécessaire à la proposition des Missions Agricoles les informations suivantes seront demandées à l'Agriculteur :

-  Nom et Prénom, Adresse personnelle, Code Postal, Ville, Téléphone, Date de naissance, Société, Domaine d’activité, Email et Civilité.

Aussi, afin d'initier un accord de coopération nécessaire à la proposition des Missions Agricoles les informations suivantes seront demandées au Jobber :

-  Nom et Prénom, Adresse personnelle, Code Postal, Ville, Téléphone, Date de naissance, Lieu de Naissance, Compétences, Email, Disponibilités et Civilité.

 

 

Article 13 : Données pouvant être collectées sur le site

 

Les données sont recueillies soit grâce aux informations directement fournies par l'Utilisateur, soit du fait des actions réalisées par l'Utilisateur sur le Site.

 

Facélie traite et collecte les données suivantes : adresse électronique, civilité, prénom, nom, pays, photo de profil, adresses, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation lorsque l'Utilisateur l'autorise, l'historique des Missions et des Jobbers mis en relation, réclamations, incidents, et correspondances sur le site facelie.fr.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de la collecte par un astérisque.

 

Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l'Utilisateur :

  • Effectue son inscription ;

  • Navigue sur le site facelie.fr et consulte les profils des Jobbers ;

  • Contacte d’autres Utilisateurs

     

    Destinataire des données à caractère personnel.

    La société Facélie est seule habilitée à recevoir les données personnelles des Utilisateurs. Les données peuvent faire l'objet d'une transmission aux sociétés sous-traitantes auxquelles Facélie peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

    Facélie ne vend ou ne loue pas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales, sans votre consentement formel.

Article 14 : Finalité de la collecte de données

 

L'objectif principal de la collecte des données personnelles est d'offrir aux Utilisateurs de Facelie.fr une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. L'Utilisateur accepte que Facélie puisse utiliser ses données personnelles pour :

  • Fournir les Services ;

  • Résoudre les éventuels problèmes et litiges ;

  • Personnaliser, évaluer, améliorer les Services et Contenus ;

  • Informer les Utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles, avec l'accord de ses Utilisateurs ;

  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales et faire appliquer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de facelie.fr ;

  • Etre à même de respecter ses obligations légales et réglementaires.

     

Article 15 : Cookies

Chrome

Refuser les cookies :

  • Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;

  • Affichez les paramètres avancés ;

  • Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;

  • Cliquez sur « Paramètres de contenu » ;

  • Dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), vous pouvez autoriser le stockage de données locales, interdire à tous les sites de stocker des données ou bloquer les cookies et les données de sites tiers.

    Supprimer les cookies :

  • Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;

  • Affichez les paramètres avancés ;

  • Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;

  • Cliquez sur « Cookies et données de site » ;

  • Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « OK ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

     

    Firefox

    Refuser les cookies :

  • Dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée ». ;

  • Dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;

  • Choisissez d'accepter ou non les cookies et les cookies de tiers. 

    Supprimer les cookies :

  • Dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée » ;

  • Dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;

  • Cliquez sur « Afficher les cookies » ;

  • Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « Supprimer le cookie ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

     

    Internet Explorer

    Refuser les cookies :

  • Cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet » ;

  • Cliquer sur l'onglet « Confidentialité », puis sous « Paramètres » déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies ;

  • Pour bloquer ou autoriser les cookies selon leur type, déplacez le curseur, puis Internet Explorer fournit une description des types de cookies qui sont bloqués ou autorisés à ce niveau de confidentialité.

  • Pour bloquer les cookies de certains sites web spécifiques, cliquez sur « Sites » et tapez l'adresse d'un site Web, puis cliquez sur Bloquer ou sur Autoriser ;

  • Cliquez sur « OK » pour valider. 

    Supprimer les cookies :

  • Cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet » ;

  • Cliquer sur l'onglet « Général », puis « Historique de navigation » puis sur « Supprimer ».

  • Cochez la case « Cookies » puis cliquez sur « Supprimer ».

     

    Safari

    Refuser les cookies :

  • Dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences » ;

  • Dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;

  • Vous pouvez choisir de bloquer ou non les cookies et les cookies de tiers. 

    Supprimer les cookies :

  • Dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences » ;

  • Dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;

  • Cliquez sur « Supprimer les données de sites web » ou sur « Détail » pour supprimer les cookies que vous souhaitez.

Article 16 : Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

 

Article 17 : Droit applicable – Attribution de juridiction

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève de la compétence des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence ou référé, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions